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CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE PRESTATIONS DE SERVICES Les présentes conditions générales ont été élaborées par la société 37CARE SAS, société par actions simplifiée au capital de 1000€, dont le siège social est 32 Avenue Henri Varagnat Campus de l'IRD 93140 Bondy, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 833 311 350, représentée par son Président Monsieur M'Hamed LARBI Société de service indépendante, 37CARE SAS insère au cœur de ses priorités la confidentialité et la sécurité des données personnelles de ses utilisateurs. Les présentes conditions générales ci-dessous s’appliquent aux prestations du site Remplasoignant.fr ARTICLE 1. DÉFINITIONS Conditions Générales : le présent document Parties : 37CARE SAS, via le site Remplasoignant.fr Remplasoignant.fr: Site internet de mise en relation dans le cadre du remplacement des infirmiers libéraux sur toute la France et ce quelque soit la durée de remplacement. Ce site est exploité par la société 37CARE SAS Utilisateurs : Les infirmiers diplômés d’Etat (IDE) qui utilisent les services proposés par Remplasoignant.fr IDE : Infirmier(e)s Diplômé(e)s d’État, IDEL : Infirmier(e)s Diplômé(e)s d’État Libéraux IDELR : Infirmier(e)s Diplômé(e)s d’État Libéraux Remplaçant(e)s Remplaçants (IDELR) : les professionnels de santé justifiant des compétences et autorisations nécessaires pour candidater aux offres de remplacement Infirmiers installés en libéral (IDEL) : les professionnels de santé justifiant de l’installation en cabinet et y exerçant une activité libérale Offre : offre diffusée aux remplaçants inscrits sur la base de données de remplasoignant.fr, rédigée par le professionnel de santé indiquant le type d'offre, le lieu, la durée et les informations sur son cabinet. Remplacement : mise en relation entre un IDEL et un IDELR, formalisée par un contrat de remplacement Contrat de remplacement, ci-après désigné « le Contrat » : Contrat destiné à formaliser l’accord entre l’IDEL et I’IDELR. Ce contrat est généré en ligne à l’aide des données renseignées par les IDE et conforme aux règles professionnelles et déontologiques en usage ainsi qu’à la législation en vigueur. Inscription et recherche de remplaçants : L’inscription et la recherche se font via les formulaires d’inscription et les formulaires de recherche de remplaçants. Les formulaires d’inscription sont destinés aux Remplaçants qui peuvent renseigner leurs données afin d’être contactés pour une Offre. Les formulaires de recherche de remplaçants sont destinés aux IDEL qui seront contactés si un remplaçant correspond aux critères de leur Offre. Services : services fournis par le site Remplasoignant.fr aux Utilisateurs, à savoir notamment la mise en relation et l’émission d’un contrat de remplacement conforme aux règles professionnelles et déontologiques en usage ainsi qu’à la législation en vigueur. Site internet : le site web de Remplasoignant.fr, accessible à l’URL suivante : https://www.Remplasoignant.fr/ Souscription : souscription des Utilisateurs aux Services ARTICLE 2. OBJET Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions et les modalités suivant lesquelles Remplasoignant.fr fournit ses Services de mise en relation aux Utilisateurs agissant en qualité de professionnels de santé. Toute Souscription par les Utilisateurs emporte pleine et entière acceptation des présentes Conditions Générales. ARTICLE 3. OBLIGATIONS ET GARANTIES 3.1. Nature des relations des Parties et des Utilisateurs entre eux Les relations entre l’IDEL et l’IDELR sont de nature contractuelle. La société 37CARE SAS, qui exploite le site Remplasoignant.fr, n’intervient pas dans la relation contractuelle qui se noue entre l’IDEL et l’IDELR. La société 37CARE SAS demeure ainsi tiers à tout contrat conclu entre l’IDEL et l’IDELR. 3.2. Obligations et garanties Les Utilisateurs garantissent ne faire l’objet d’aucune interdiction ou mesure restreignant leur autorisation ou capacité d’exercer. Les Utilisateurs garantissent disposer des diplômes et formations prescrits pour l’exercice de leur profession. Les Utilisateurs, en procédant à leur inscription sur Remplasoignant.fr, s’engagent à se conformer à la législation en vigueur établie et définie dans le cadre de la Convention Nationale des Infirmiers et du code de la santé publique et de déontologie des infirmiers. Les Utilisateurs garantissent être à jour de leurs obligations, respecter l’ensemble des prescriptions et accomplir l’ensemble des diligences nécessaires à l’exécution d’un exercice libéral. 3.2.1 Pour le Remplaçant Il garantit détenir au jour de la Souscription et avant chaque exercice libéral, les compétences professionnelles adéquates à l'Offre pour laquelle il se propose. Il garantit avoir souscrit à une assurance responsabilité civile professionnelle avant tout remplacement. A défaut, le Remplaçant autorise 37CARE SAS à communiquer ses données à une assurance partenaire. Il garantit que toutes les informations qu’il indique dans les formulaires d’inscription sont exactes et s’engage à les fournir dans les délais nécessaires, sans que 37CARE SAS ne soit tenue d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude ; 3.2.2. Pour l’infirmier installé en libéral (IDEL) Il garantit que toutes les informations qu’il indique dans l’Offre sont exactes et s’engage à les fournir dans les délais nécessaires, sans que 37CARE SAS ne soit tenue d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude. Il garantit être autorisé à diffuser cette offre, compte tenu de la règlementation en vigueur. Il s’engage à informer 37CARE SAS, via le site Remplasoignant.fr, dès que l’Offre est pourvue par un IDELR. Il s’engage à transmettre au Remplaçant toutes les informations nécessaires relatives à sa tournée et à lui rétrocéder les honoraires dus dès la fin de la prestation de remplacement. ARTICLE 4. SOUSCRIPTION AUX SERVICES 4.1. Informations demandées aux Utilisateurs Pour bénéficier des Services, les Utilisateurs doivent nécessairement ou, selon leur mode d’exercice, indiquer leur nom, prénom, civilité, date de naissance, adresse email, numéro(s) de téléphone(s), adresse postale, spécialité exercée, situation professionnelle (remplaçant ou installé en libéral), nombre d’années de pratique, numéro URSSAF, numéro d’identification professionnelle, informations sur le cabinet, numéro ADELI, numéro d’autorisation de remplacement par la CPAM, numéro d’inscrit au tableau de l’Ordre infirmier et fournir une attestation d’assurance responsabilité Civile Professionnelle. 4.2. Souscription aux Services par le Remplaçant La Souscription aux Services est gratuite pour le Remplaçant. Elle lui permet : - de recevoir les offres diffusées par les infirmiers libéraux; - d’échanger avec Remplasoignant.fr sur les modalités de l’offre qui lui est envoyée. 4.3. Souscription aux Services par l'infirmier installé en libéral La publication d’une offre sur le Site internet est payante, selon la tarification déterminée à l’article 9 des présentes conditions générales. ARTICLE 5. INDEPENDANCE L’exécution des prestations n’entraîne en aucun cas la création entre l’Utilisateur et 37CARE SAS, via Remplasoignant.fr, d’une société de fait, ou d’un lien de subordination. Aucune des Parties n’est habilitée à engager ou lier l’autre. ARTICLE 6. ASSURANCE Le Remplaçant est seul responsable de ses fautes pendant l’exécution de son exercice. Il a l’obligation légale de souscrire une assurance garantissant sa responsabilité civile et professionnelle en vertu de l’article L.1142-2 du code de la santé publique. ARTICLE 7. RESPONSABILITE 7.1. Responsabilité des Utilisateurs Les Services fournis par Remplasoignant.fr se limitent à la mise en relation des Utilisateurs et à la rédaction et signature en ligne d’un contrat de remplacement numérique en accord avec le code de déontologie infirmier. En conséquence, les Utilisateurs reconnaissent et acceptent notamment que: - L’IDEL est seul responsable de la vérification de l’aptitude du Remplaçant ; - Ils sont seuls responsables de la bonne exécution du Contrat dans le strict respect des règles professionnelles en usage conformément à ses conditions ; - Ils font leur affaire des éventuelles fautes commises par l'une des parties dans son exécution ; - Ils sont seuls responsables du paiement des rétrocessions d’honoraires ; - Ils sont seuls responsables de la véracité et de la mise à jour des informations communiquées via les formulaires sur le site Remplasoignant.fr 7.2. Responsabilité de 37CARE SAS, via le site Remplasoignant.fr Les engagements de 37CARE SAS, liés au site Remplasoignant.fr, constituent une obligation de moyens. La responsabilité de 37CARE SAS ne pourra être engagée si, après la mise en relation, l’une des parties au Contrat ne souhaite plus concrétiser le remplacement. 37CARE SAS ne garantit ni la solvabilité, ni la bonne foi, ni la capacité des Utilisateurs. 37CARE SAS ne saurait être engagée en cas d’insuffisance de profils correspondants aux offres de remplacement ou en cas d’insuffisance d’offres correspondants aux recherches de remplacement. 37CARE SAS se réserve le droit de suspendre temporairement, pour une durée qui ne saurait être précisée à l’avance, l’accès aux Services, notamment pour effectuer des mises à jour et des opérations de maintenance, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée par les Utilisateurs. En tout état de cause, la responsabilité de 37CARE SAS, du fait des services proposés par Remplasoignant.fr, est limitée aux seuls dommages matériels directs subis par l’Utilisateur liés à tout manquement, négligence ou faute relevés à l’occasion de l’exécution des Services. En tout état de cause, dans le cas où la responsabilité directe de 37CARE SAS serait engagée, le montant maximum auquel pourra prétendre l’Utilisateur, quelle qu’en soit la cause, est limité, tout préjudice confondu, à une somme égale à 20% des sommes versées par l’Utilisateur au cours des 12 (douze) derniers mois. 37CARE SAS ne répond ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, perte d’exploitation, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre de l’Utilisateur. ARTICLE 8. SERVICE UTILISATEURS Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, l’Utilisateur doit contacter, en priorité, le service utilisateurs de Remplasoignant.fr qui est accessible du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h à 18h par téléphone au numéro indiqué sur le Site Internet ou 24h/24 par mail à « support@Remplasoignant.fr.com » ou par courrier à l’adresse mentionnée au préambule des présentes conditions d’utilisation. De façon générale, l’Utilisateur s’engage à avertir directement Remplasoignant.fr de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des Services. ARTICLE 9. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT 9.1. Règlement des Services Les Services sont gratuits pour le Remplaçant. Pour l’infirmier libéral installé (IDEL), le règlement est dû pour une prestation unique. Le règlement est exigible dès que l’IDEL formule une demande de mise en relation en remplissant le formulaire de recherche. Tarification en vigueur : 20 € pour la demande de mise en relation. L’IDEL s’engage à régler la prestation à 37CARE SAS, via le site Remplasoignant.fr, par carte bancaire à l’aide du formulaire de paiement sécurisé en ligne. 37CARE SAS, via le site Remplasoignant.fr, se réserve le droit de modifier sans préavis la nature gratuite ou payante des Services ainsi que leur prix, étant entendu qu’aucune somme de quelque sorte que ce soit ne sera facturée à l'Utilisateur sans son accord préalable et exprès, ledit accord prenant la forme d’un paiement sécurisé en ligne sur le Site internet. 9.2. Conditions financières des Services payants Chaque fois que les Services seront payants pour l'Utilisateur, celui-ci sera informé en amont du montant et de la récurrence, conformément aux conditions financières applicables. L’Utilisateur règle sans délai les sommes dues directement en ligne par carte bancaire. 9.3. Remboursement éventuel L’IDEL pourra être remplacé : Dans l’hypothèse où il ne se voit proposer aucun profil de Remplaçant Dans l’hypothèse où il a trouvé un Remplaçant par ses propres moyens, avant que Remplasoignant.fr ne lui fasse une proposition avant la date effective prévue pour le remplacement En revanche, 37CARE SAS, via Remplasoignant.fr, ne sera en aucun cas tenu de rembourser les sommes versées dans les cas suivants : L'IDEL considère que le Remplaçant ne lui convient pas, alors qu’il présente toutes les qualités requises pour assurer l'exercice et correspond aux critères de son Offre ; L’infimier remplaçant annule la mission ARTICLE 10. SUSPENSION ET RESILIATION À tout moment, les Utilisateurs peuvent résilier leur Souscription via le formulaire de rétractation. Remplasoignant.fr pourra alors contacter l’Utilisateur pour connaître les raisons de sa résiliation. 37CARE SAS, sui exploite le site Remplasoignant.fr, se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier de plein droit une Souscription en cas de violation des présentes Conditions Générales par l’Utilisateur sans préavis et sans autre formalité qu’une notification de la suspension/résiliation par email à l’Utilisateur. ARTICLE 11. DUREE Les présentes Conditions Générales sont conclues pour la durée des Services. Les clauses qui ont vocation à survivre à l’expiration des présentes Conditions Générales en raison de leur objet survivront à l’expiration des présentes Conditions Générales. ARTICLE 12. SOUS-TRAITANCE 37CARE SAS, dans le cadre des Services proposés par Remplasoignant.fr, se réserve le droit à sa seule discrétion de sous-traiter tout ou partie de l’exécution des Services. Elle affectera à l’exécution des prestations les professionnels dotées des compétences nécessaires pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité. Le sous-traitant interviendra sous la seule responsabilité de 37CARE SAS et s’engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura eu connaissance à l’occasion des prestations. ARTICLE 13. DONNEES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITÉ Le responsable du traitement de données à caractère personnel est la société 37CARE SAS. L’inscription de l’IDELR vaut acceptation de la transmission de ses coordonnées à l’IDEL. Les données personnelles collectées sur le Site internet par Remplasoignant.fr sont uniquement destinées à Remplasoignant.fr qui les utilise afin de fournir les Services décrits aux présentes. Elles peuvent toutefois être transmises aux sous-traitants et partenaires de Remplasoignant.fr dans le cadre de l’exécution des Services. L’utilisation de ces informations a pour finalité la mise en relation des Utilisateurs et la gestion administrative et commerciale des Utilisateurs. Les informations collectées pourront également être conservées à des fins de preuve dans le cadre de l’activité commerciale de Remplasoignant.fr (preuve du paiement, garantie, litige commercial, …) et ce dans le respect de la réglementation applicable. Les Utilisateurs sont informés qu’ils disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition s’agissant des données les concernant, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée. Pour exercer ce droit, il suffit d’en faire la demande en adressant un courrier postal à l’adresse indiquée en tête des présentes conditions générales ou via le formulaire de contact. ARTICLE 14. PROPRIETE INTELLECTUELLE Le Site internet est la propriété exclusive de 37CARE SAS. 37CARE SAS est également et notamment propriétaire des logiciels, textes, images et illustrations animées ou non, photographies, sons, savoir-faire, vidéos, documents téléchargeables, structure du Site internet et tous les autres éléments composant le Site internet. ARTICLE 15. DIVERS 15.1. Si l'une quelconque des stipulations des Conditions générales s'avérait nulle, au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des Conditions Générales ni altérer la validité de ses autres dispositions. 15.2. Le fait, pour l’une des Parties, de ne pas se prévaloir ou de tarder à se prévaloir de l’application d’une clause des Conditions Générales ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette clause dans l’avenir. 14.3. Les titres des articles des présentes Conditions Générales sont purement indicatifs et ne sauraient en aucun cas en conditionner le sens ou l’interprétation. ARTICLE 16. DIFFERENDS – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Si un différend, relatif à l’interprétation ou à l’exécution des Conditions Générales s’élève entre les Parties, celles-ci devront s’efforcer de le résoudre de manière amiable. A défaut de résolution amiable du litige, tout litige né des présentes Conditions Générales ou se rapportant aux présentes Conditions Générales ou à une contravention aux présentes Conditions Générales, à sa résolution ou à sa nullité, sera porté devant les tribunaux compétents de Paris nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.
EDITEUR 37CARE Société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros Campus IRD 32, rue Henri Varagnat, 93140 BONDY, FRANCE Contact: mhamed@37care.co +33767600069 RCS Bobigny N° 833 311 350 N° de TVA intracommunautaire : FR 10 833311350 Directeur de la publication Monsieur M'hamed LARBI – Président Numéro de déclaration simplifiée CNIL 2126800. HÉBERGEMENT SAS OVH 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France 04.72.53.66.66 Email : support@ovh.com Site : www.ovh.com