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CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE PRESTATIONS DE SERVICES Les présentes conditions générales ont été élaborées par la société 37CARE SAS, société par actions simplifiée au capital de 1000€, dont le siège social est 32 Avenue Henri Varagnat Campus de l'IRD 93140 Bondy, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 833 311 350, représentée par son Président Monsieur M'Hamed LARBI La société 37CARE SAS exploite le site Remplasoignant.fr. Société de service indépendante, 37CARE SAS insère au cœur de ses priorités la confidentialité et la sécurité des données personnelles de ses utilisateurs. Les présentes conditions générales ci-dessous s’appliquent aux prestations du site Remplasoignant.fr et de l’application mobile Remplasoignant. ARTICLE 1. DÉFINITIONS Dans le cadre des présentes conditions générales d’utilisation, les expressions suivantes ont les définitions ci-après : Conditions Générales : les présentes conditions générales applicables au site Remplasoignant.fr, à l’application mobile Remplasoignant ainsi qu’aux services associés proposés par la société 37CARE SAS Remplasoignant.fr: Site internet et application mobile Remplasoignant destinés à la mise en relation dans le cadre du remplacement ou de la collaboration des infirmiers libéraux et ce sur toute la France et quelle que soit la durée du remplacement ou de la collaboration. Site accessible à l’URL suivante : https://www.Remplasoignant.fr/ Site : désigne le site internet www.remplasoignant.fr Application mobile : l’application mobile Remplasoignant disponible sur iOS et Android et distribuée sur les plateformes App Store et Play Store Réglementation sur les données personnelles : le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, «le RGPD») et la loi « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, promulguée le 21 juin 2018. Données à Caractère Personnel Au sens du RGPD, qui est entré en vigueur le 25 mai 2018, les données à caractère personnel désignent toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable. Est réputée identifiable, au sens de ce même règlement, une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale. Utilisateurs Les infirmiers diplômés d’Etat (IDE) qui utilisent les services proposés par Remplasoignant.fr ou l’Application mobile (les IDEL et les infirmiers remplaçants): - IDEL : Infirmier(e)s Diplômé(e)s d’État Libéraux Vise les professionnels de santé justifiant de l’installation en cabinet et y exerçant une activité libérale - Infirmiers remplaçants (ci-après également désigné(s) « le(s) Remplaçant(s)) » : Infirmier(e)s Diplômé(e)s d’État Libéraux Remplaçant(e)s Vise les professionnels de santé justifiant des compétences et autorisations nécessaires pour candidater aux offres de remplacement. Parties : Désigne conjointement : - 37CARE SAS, via le site Remplasoignant.fr ou l’Application mobile - Les Utilisateurs Remplacement / Collaboration: mise en relation entre un IDEL et un infirmier remplaçant, formalisée par un contrat de remplacement ou de collaboration Offre : offre de remplacement ou de collaboration diffusée aux remplaçants inscrits sur la base de données de remplasoignant.fr, rédigée par le professionnel de santé indiquant le type d'offre, le lieu, la durée et les informations sur son cabinet. Inscription et recherche de remplaçants ou de collaborateurs : L’inscription et la recherche se font via les formulaires d’inscription et les formulaires de recherche. Les formulaires d’inscription sont destinés aux Infirmiers Remplaçants qui peuvent renseigner leurs données afin d’être contactés pour une Offre. Les formulaires de recherche de remplaçants sont destinés aux IDEL qui diffusent leur Offre via le Site. Les IDEL seront contactés directement par les Infirmiers remplaçants. Contrat de remplacement, ci-après désigné « le Contrat » : Contrat destiné à formaliser l’accord entre l’IDEL et l’infirmier remplaçant Ce contrat est généré en ligne à l’aide des données renseignées par les IDE et conforme aux règles professionnelles et déontologiques en usage ainsi qu’à la législation en vigueur. Services : services fournis aux Utilisateurs par le site Remplasoignant.fr ou l’Application mobile, à savoir notamment la mise en relation pour un remplacement ou une collaboration et l’émission d’un contrat de remplacement conforme aux règles professionnelles et déontologiques en usage ainsi qu’à la législation en vigueur. Souscription : souscription des Utilisateurs aux Services Sauf indications contraires dans les CGU : • Dès lors qu’un mot ou une phrase a un sens défini, toute autre forme de ce mot ou cette phrase a un sens correspondant ; • Les mots au singulier incluent le pluriel et vice versa ; • Une référence à un document, une norme, une disposition législative, code ou tout autre document implique toute modification ou mise à jour de ce document, norme, disposition législative ou code ; • Si une période de temps est spécifiée et remonte à un jour donné ou au jour d’acceptation des CGU cette période de temps doit être calculée comme comprenant ce jour-là. ARTICLE 2. OBJET Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions et les modalités suivant lesquelles Remplasoignant.fr fournit ses Services de mise en relation aux Utilisateurs agissant en qualité de professionnels de santé et les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder à ces Services. Toute Souscription par les Utilisateurs emporte pleine et entière acceptation des présentes Conditions Générales. En conséquence, tout Utilisateur qui accède aux Services proposés s'engage à respecter les présentes CGU sans réserve. Si l’Utilisateur n’est pas en accord avec tout ou partie des CGU, il lui est recommandé de ne pas utiliser le Site et les Services. 37CARE SAS est libre de modifier, à tout moment, les présentes CGU, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne au moment de l’utilisation des Services. Tout Utilisateur est donc tenu de se référer à leur version accessible en ligne à la date de son accès et de son utilisation des Services. L’Utilisateur est expressément informé que l’unique version des CGU qui fait foi est celle qui se trouve en ligne sur le Site ou l’Application mobile, ce qu’il reconnaît et accepte sans restriction, s’engageant à s’y référer systématiquement lors de chaque connexion. ARTICLE 3. OBLIGATIONS ET GARANTIES 3.1. Nature des relations des Parties et des Utilisateurs entre eux Les relations entre l’IDEL et l’infirmier remplaçant sont de nature contractuelle. La société 37CARE SAS, qui exploite le site Remplasoignant.fr et l’Application mobile, n’intervient pas dans la relation contractuelle qui se noue entre l’IDEL et l’infirmier remplaçant. La société 37CARE SAS demeure ainsi tiers à tout contrat conclu entre l’IDEL et l’infirmier remplaçant. 3.2. Obligations et garanties Les Utilisateurs garantissent ne faire l’objet d’aucune interdiction ou mesure restreignant leur autorisation ou capacité d’exercer. Les Utilisateurs garantissent disposer des diplômes et formations prescrits pour l’exercice de leur profession. Les Utilisateurs, en procédant à leur inscription sur Remplasoignant.fr, s’engagent à se conformer à la législation en vigueur établie et définie dans le cadre de la Convention Nationale des Infirmiers et du code de la santé publique et de déontologie des infirmiers. Les Utilisateurs garantissent être à jour de leurs obligations, respecter l’ensemble des prescriptions et accomplir l’ensemble des diligences nécessaires à l’exécution d’un exercice libéral. 3.2.1 Pour le Remplaçant Il garantit détenir au jour de la Souscription et avant chaque exercice libéral, les compétences professionnelles adéquates à l'Offre pour laquelle il se propose. Il garantit avoir souscrit à une assurance responsabilité civile professionnelle avant tout remplacement. A défaut, le Remplaçant autorise 37CARE SAS à communiquer ses données à une assurance partenaire. Il garantit que toutes les informations qu’il indique dans les formulaires d’inscription sont exactes et s’engage à les fournir dans les délais nécessaires, sans que 37CARE SAS ne soit tenue d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude ; 3.2.2. Pour l’infirmier installé en libéral (IDEL) Il garantit que toutes les informations qu’il indique dans l’Offre sont exactes et s’engage à les fournir dans les délais nécessaires, sans que 37CARE SAS ne soit tenue d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude. Il garantit être autorisé à diffuser cette offre, compte tenu de la règlementation en vigueur. Il s’engage à informer 37CARE SAS, via le site Remplasoignant.fr, dès que l’Offre est pourvue par un Remplaçant. Dans le cadre d’un remplacement, il s’engage à transmettre au Remplaçant toutes les informations nécessaires relatives à sa tournée et à lui rétrocéder les honoraires dus dès la fin de la prestation de remplacement. ARTICLE 4. SOUSCRIPTION AUX SERVICES 4.1. Informations demandées aux Utilisateurs Pour bénéficier des Services, les Utilisateurs doivent nécessairement ou, selon leur mode d’exercice, indiquer leur nom, prénom, civilité, date de naissance, adresse email, numéro(s) de téléphone(s), adresse postale, spécialité exercée, situation professionnelle (remplaçant ou installé en libéral), nombre d’années de pratique, numéro URSSAF, numéro d’identification professionnelle, informations sur le cabinet, numéro ADELI, numéro d’autorisation de remplacement par la CPAM, numéro d’inscrit au tableau de l’Ordre infirmier et fournir une attestation d’assurance responsabilité Civile Professionnelle. 4.2. Souscription aux Services par le Remplaçant La Souscription aux Services est gratuite pour le Remplaçant. Elle lui permet : - de recevoir les offres diffusées par les infirmiers libéraux; - d’échanger avec Remplasoignant.fr sur les modalités de l’offre qui lui est envoyée. 4.3. Souscription aux Services par l'infirmier installé en libéral La publication d’une offre sur le Site internet est payante, selon la tarification déterminée à l’article 9 des présentes conditions générales. ARTICLE 5. INDEPENDANCE L’exécution des prestations n’entraîne en aucun cas la création entre l’Utilisateur et 37CARE SAS, via Remplasoignant.fr ou l’Application mobile, d’une société de fait, ou d’un lien de subordination. Aucune des Parties n’est habilitée à engager ou lier l’autre. ARTICLE 6. ASSURANCE Le Remplaçant est seul responsable de ses fautes pendant l’exécution de son exercice. Il a l’obligation légale de souscrire une assurance garantissant sa responsabilité civile et professionnelle en vertu de l’article L.1142-2 du code de la santé publique. ARTICLE 7. RESPONSABILITE 7.1. Responsabilité des Utilisateurs Les Services fournis par Remplasoignant.fr se limitent à la mise en relation des Utilisateurs et à la rédaction et signature en ligne d’un contrat de remplacement numérique en accord avec le code de déontologie infirmier. En conséquence, les Utilisateurs reconnaissent et acceptent notamment que: - L’IDEL est seul responsable de la vérification de l’aptitude du Remplaçant ; - Ils sont seuls responsables de la bonne exécution du contrat de remplacement ou de collaboration dans le strict respect des règles professionnelles en usage conformément à ses conditions ; - Ils font leur affaire des éventuelles fautes commises par l'une des parties dans son exécution ; - Ils sont seuls responsables du paiement des rétrocessions d’honoraires ; - Ils sont seuls responsables de la véracité et de la mise à jour des informations communiquées via les formulaires sur le site Remplasoignant.fr ou l’Application mobile 7.2. Responsabilité de 37CARE SAS (via le site Remplasoignant.fr ou l’Application mobile) Les engagements de 37CARE SAS, liés au site Remplasoignant.fr ou à l’Application mobile, constituent une obligation de moyens. La responsabilité de 37CARE SAS ne pourra être engagée si, après la mise en relation, l’une des parties au contrat de remplacement ou de collaboration ne souhaite plus concrétiser le remplacement ou la collaboration. 37CARE SAS ne garantit ni la solvabilité, ni la bonne foi, ni la capacité des Utilisateurs. 37CARE SAS ne saurait être engagée en cas d’insuffisance de profils correspondants aux offres de remplacement ou de collaboration ou en cas d’insuffisance d’offres correspondants aux recherches de remplacement ou de collaboration. 37CARE SAS se réserve le droit de suspendre temporairement, pour une durée qui ne saurait être précisée à l’avance, l’accès aux Services, notamment pour effectuer des mises à jour et des opérations de maintenance, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée par les Utilisateurs. En tout état de cause, la responsabilité de 37CARE SAS, du fait des services proposés par Remplasoignant.fr, est limitée aux seuls dommages matériels directs subis par l’Utilisateur liés à tout manquement, négligence ou faute relevés à l’occasion de l’exécution des Services. En tout état de cause, dans le cas où la responsabilité directe de 37CARE SAS serait engagée, le montant maximum auquel pourra prétendre l’Utilisateur, quelle qu’en soit la cause, est limité, tout préjudice confondu, à une somme égale à 20% des sommes versées par l’Utilisateur au cours des 12 (douze) derniers mois. 37CARE SAS ne répond ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, perte d’exploitation, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre de l’Utilisateur. ARTICLE 8. SERVICE UTILISATEURS Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, l’Utilisateur doit contacter, en priorité, le service utilisateurs de Remplasoignant.fr qui est accessible du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h à 18h par téléphone au numéro indiqué sur le Site Internet ou 24h/24 via le formulaire de contact disponible sur le Site ou par courrier à l’adresse mentionnée au préambule des présentes conditions d’utilisation. De façon générale, l’Utilisateur s’engage à avertir directement Remplasoignant.fr de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des Services. ARTICLE 9. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT 9.1. Règlement des Services Les Services sont gratuits pour le Remplaçant. Pour l’infirmier libéral installé (IDEL), le règlement est dû pour un abonnement annuel, soit pour une durée de 12 mois (douze mois). Le règlement est exigible dès que l’IDEL formule une demande d'inscription remplissant le formulaire d'inscription. Tarification en vigueur : 49 € TTC pour un abonnement annuel, soit une durée de 12 mois (douze mois) à compté de la date d'inscription au service Remplasoignant.fr. L’IDEL s’engage à régler la prestation à 37CARE SAS, via le site Remplasoignant.fr ou l’Application mobile, par carte bancaire à l’aide du formulaire de paiement sécurisé. 37CARE SAS, via le site Remplasoignant.fr, se réserve le droit de modifier sans préavis la nature gratuite ou payante des Services ainsi que leur prix, étant entendu qu’aucune somme de quelque sorte que ce soit ne sera facturée à l'Utilisateur sans son accord préalable et exprès, ledit accord prenant la forme d’un paiement sécurisé en ligne sur le Site internet. 9.2. Conditions financières des Services payants Chaque fois que les Services seront payants pour l'Utilisateur, celui-ci sera informé en amont du montant et de la récurrence, conformément aux conditions financières applicables. L’Utilisateur règle sans délai les sommes dues par carte bancaire, directement en ligne ou via l’Application mobile. ARTICLE 10. SUSPENSION ET RESILIATION À tout moment, les Remplaçants peuvent suspendre leur inscription via le formulaire de contact disponible sur le Site ou en envoyant la mention « STOP » par sms au numéro indiqué sur le Site. Les Remplaçants peuvent également résilier leur inscription via le formulaire de contact et après avoir indiqué à 37CARE SAS le motif de leur résiliation. 37CARE SAS pourra en tout état de cause contacter le Remplaçant pour connaître les raisons de sa résiliation. 37CARE SAS se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier de plein droit une Souscription en cas de violation des présentes Conditions Générales par l’Utilisateur sans préavis et sans autre formalité qu’une notification de la suspension/résiliation par email à l’Utilisateur. ARTICLE 11. DUREE Les présentes Conditions Générales sont conclues pour la durée des Services. Les clauses qui ont vocation à survivre à l’expiration des présentes Conditions Générales en raison de leur objet survivront à l’expiration des présentes Conditions Générales. ARTICLE 12. SOUS-TRAITANCE 37CARE SAS, dans le cadre des Services proposés par Remplasoignant.fr, se réserve le droit à sa seule discrétion de sous-traiter tout ou partie de l’exécution des Services. Elle affectera à l’exécution des prestations les professionnels dotées des compétences nécessaires pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité. Le sous-traitant interviendra sous la seule responsabilité de 37CARE SAS et s’engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura eu connaissance à l’occasion des prestations. ARTICLE 13. DONNEES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITÉ Le responsable du traitement de données à caractère personnel est la société 37CARE SAS. Les données personnelles collectées sur le Site internet par Remplasoignant.fr sont destinées à 37CARE SAS qui les utilise afin de fournir les Services décrits aux présentes. Elles peuvent toutefois être transmises aux sous-traitants et partenaires de Remplasoignant.fr dans le cadre de l’exécution des Services. L’utilisation de ces informations a pour finalité la mise en relation des Utilisateurs et la gestion administrative et commerciale des Utilisateurs. Les informations collectées pourront également : - Etre utilisées par 37CARE SAS dans le cadre de son activité commerciale pour d’autres services entrant dans son objet social - Etre conservées à des fins de preuve dans le cadre de l’activité commerciale de 37CARE SAS (preuve du paiement, garantie, litige commercial, …) et ce dans le respect de la réglementation applicable. Les Utilisateurs sont informés qu’ils disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition s’agissant des données les concernant, conformément à la loi Informatique et Libertés et le RGPD. Pour plus de détails, 37CARE SAS invite expressément l’Utilisateur à consulter sa Politique de protection des Données Personnelles (« Politique de confidentialité ») disponible sur le Site et qui fait partie intégrante des présentes CGU. ARTICLE 14. PROPRIETE INTELLECTUELLE Le Site internet, l’Application mobile et les différents services associés sont la propriété exclusive de 37CARE SAS. 37CARE SAS est également et notamment propriétaire des logiciels, textes, images, logos, marques et illustrations animées ou non, photographies, sons, savoir-faire, vidéos, documents téléchargeables, structure du Site internet et tous les autres éléments composant le Site internet. En conséquence, en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, des dispositions législatives et réglementaires de tous pays et des conventions internationales, toute reproduction, diffusion ou représentation, intégrale ou partielle, du Site, de l’Application mobile et des services associés ou d’un quelconque élément qui les compose est interdite de même que leur altération. A ce titre, il est notamment interdit à l’Utilisateur d’adapter, arranger, modifier, corriger, associer, traduire en toutes langues ou tous langages, mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux, commercialiser, tout ou partie des Services fournis par 37CARE SAS ou d’un quelconque élément qui les compose, quel qu’en soient le moyen et le support. Aucune stipulation des CGU ne peut être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle que ce soit tacitement ou d’une autre façon. ARTICLE 15. DIVERS 15.1. Si l'une quelconque des stipulations des Conditions générales s'avérait nulle, au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des Conditions Générales ni altérer la validité de ses autres dispositions. Dans un tel cas, les Parties s’efforceront de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé lors de la conclusion. 15.2. Le fait, pour l’une des Parties, de ne pas se prévaloir ou de tarder à se prévaloir de l’application d’une clause des Conditions Générales ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette clause dans l’avenir. 14.3. Les titres des articles des présentes Conditions Générales sont purement indicatifs et ne sauraient en aucun cas en conditionner le sens ou l’interprétation. ARTICLE 16. DIFFERENDS – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Si un différend, relatif à l’interprétation ou à l’exécution des Conditions Générales s’élève entre les Parties, celles-ci devront s’efforcer de le résoudre de manière amiable. A défaut de résolution amiable du litige, tout litige né des présentes Conditions Générales ou se rapportant aux présentes Conditions Générales ou à une contravention aux présentes Conditions Générales, à sa résolution ou à sa nullité, sera porté devant les tribunaux de Paris nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête et quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur. Cette attribution de compétence s’applique également en cas d’appel en garantie.
Politique de protection des données personnelles PREAMBULE La société 37CARE SAS (ci-après dénommée « 37CARE SAS ») met tout en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel de ses utilisateurs (ci-après « les Données Personnelles »). 37CARE SAS respecte l’intégralité des textes réglementaires et législatifs français et européens concernant la protection des Données personnelles. 37CARE SAS applique une politique rigoureuse visant à garantir la protection effective des Données Personnelles de ses utilisateurs, et conforme au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, qui est entré en vigueur le 25 mai 2018 (ci-après désigné « RGPD ») 37CARE SAS s’engage ainsi à ce que : - Chaque utilisateur du site Remplasoignant.fr (ci-après désigné « le Site ») et de l’Application mobile Remplasoignant (ci-après désignée « l’Application mobile »), exploités par la société 37CARE SAS reste maître de ses Données Personnelles. 37 CARE SAS ne peut disposer librement des Données Personnelles de ses utilisateurs. - Les Données Personnelles des utilisateurs soient traitées en toute transparence, de manière sécurisée et confidentielle OBJET La présente politique vise à informer les utilisateurs du site Remplasoignant.fr et de l’Application mobile des mesures mises en œuvre et des engagements pris par 37CARE SAS pour protéger leurs Données Personnelles dans le cadre de l’utilisation du site, de l’Application mobile et des services associés. La présente politique décrit comment 37CARE SAS traite les Données Personnelles de ses visiteurs et utilisateurs (ci-après désignés le/les « Utilisateur(s) ») lors de leur navigation sur le Site ou l’Application mobile et de l’utilisation des services proposés dans ce cadre. Cette Politique est, de la même façon que les Conditions Générales d’Utilisation du Site Remplasoignant.fr, susceptible d’être mise à jour ou complétée afin notamment de demeurer en conformité avec toute évolution notamment législative, réglementaire, jurisprudentielle et technique. Étant précisé que les Données Personnelles de l’Utilisateur seront toujours traitées conformément à la politique en vigueur au moment de leur collecte, sauf si une prescription légale impérative d’application rétroactive venait à en disposer autrement. Cette politique fait partie intégrante des Conditions Générales d’Utilisation présentes sur le Site. IDENTITE ET COORDONNEES DES RESPONSABLES DU TRAITEMENT DES DONNÉES Le responsable du traitement des données à caractère personnel est : 37CARE SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 1000 €, immatriculée au RCS de Bobigny sous le n°833 311 350 et dont le siège social est sis Campus IRD 32, rue Henri Varagnat, 93140 BONDY, FRANCE N° de TVA intracommunautaire : FR 10 833311350 Représentant légal : Monsieur M’hamed LARBI, Président de 37CARE SAS Contact: mhamed@37care.co ; +33767600069 Numéro de déclaration simplifiée CNIL 2126800. 37CARE SAS prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection et la confidentialité des informations nominatives qu’elle détient ou traite dans le respect des dispositions de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et du RGPD entré en vigueur le 25 mai 2018. HÉBERGEMENT SAS OVH 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France 04.72.53.66.66 Email : support@ovh.com Site : www.ovh.com COLLECTE & ORIGINE DES DONNEES Toutes les données concernant les Utilisateurs sont collectées directement auprès de ces derniers au moment de leur inscription sur le Site ou l’Application mobile pour les services proposés. 37CARE SAS s’engage : - A recueillir le consentement de ses Utilisateurs et/ou - A leur permettre de s’opposer dès que nécessaire à l’utilisation de leurs données pour certaines finalités Dans tous les cas, les Utilisateurs sont informés des finalités pour lesquelles leurs données sont collectées via les différents formulaires de collecte de données en ligne et via la Charte de gestion des cookies. FINALITE DES DONNEES COLLECTEES 1. Nécessité de la collecte. Lors de sa recherche, l’Utilisateur communique certaines Données Personnelles. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur ne souhaite pas communiquer les informations demandées par le biais des formulaires en ligne, il se peut que l’Utilisateur ne puisse pas accéder à certaines fonctionnalités ou parties du Site ou de l’Application mobile et que sa recherche ne puisse aboutir. 2. Finalités Le recueil de vos Données Personnelles a notamment pour base légale : • l’intérêt légitime de 37CARE SAS d’assurer la meilleure qualité de ses services, d’améliorer le fonctionnement de son Site et fournir à ses Utilisateurs le meilleur suivi possible de leur recherche • l’intérêt légitime de 37CARE SAS à réaliser des enquêtes de satisfaction facultatives sur ses services en vue de les améliorer • le consentement de ses Utilisateurs lorsque celui-ci est requis par la réglementation en vigueur, notamment en matière de prospection commerciale et de cookies Les données des Utilisateurs de Remplasoignant.fr sont principalement traitées pour : • permettre leur navigation sur le Site • les mettre en relation avec un infirmier remplacé (IDEL) ou un infirmier remplaçant • leur proposer les différents services associés au Site ou à l’Application mobile Les données des Utilisateurs peuvent également être utilisées par 37CARE SAS dans le cadre de son activité commerciale pour d’autres services entrant dans son objet social A titre subsidiaire les données des Utilisateurs sont également collectées pour : • améliorer la navigation sur le Site ou l’utilisation de l’Application mobile • prévenir et lutter contre la fraude informatique • mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur les services de 37CARE SAS • effectuer des statistiques sur l’utilisation de l’outil, un reporting interne Vous retrouverez plus de détails sur la gestion des cookies nous permettant d’atteindre cette finalité dans notre Charte de gestion des cookies. Le caractère obligatoire ou facultatif des données personnelles demandées et les éventuelles conséquences d'un défaut de réponse à l’égard des Utilisateurs de 37CARE SAS sont précisés lors de leur(s) collecte(s). TYPES DE DONNÉES TRAITÉES 37CARE SAS est susceptible de traiter, pour permettre la mise en relation entre un IDEL et un infirmier remplaçant, tout ou partie des données suivantes : • Nom (et nom de naissance), prénom, date de naissance • Numéro d’inscription à l’Ordre • Numéro de téléphone, adresse email, adresse postale (éventuellement digicode) • Mot de passe • Motif de la recherche (remplacement, collaboration…) • Date/Période recherchée pour être remplacé(e) • Localisation de l’activité/du cabinet de l’IDEL • Code postal • Informations sur votre assurance responsabilité civile • Coordonnées bancaires 37CARE SAS est susceptible de traiter, en tant que Responsable de Traitement, tout ou partie des données suivantes : • pour permettre la navigation sur le Site ou l’utilisation de l’Application mobile: données de connexion et d’utilisation du Site ou de l’Application • pour prévenir et lutter contre la fraude informatique : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé) • pour améliorer la navigation sur le Site: données de connexion et d’utilisation • pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur 37CARE SAS : adresse email • pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email NON-COMMUNICATION DES DONNÉES PERSONNELLES 37CARE SAS s’engage à ne jamais communiquer les Données Personnelles de l’Utilisateur à des acteurs commerciaux ou publicitaires. Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des prestataires de services de 37CARE SAS ou des filiales, dans le respect absolu du principe énoncé ci-dessus, exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique. Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de 37CARE SAS sont principalement les agents de notre service client, employés, collaborateurs etc. 37CARE SAS recourt également aux prestations fournies par plusieurs sociétés spécialisées (mailing, analyse d’audience) dont la liste peut être communiquée aux personnes concernées sur demande écrite et reçue à l’adresse postale renseignée sur le Site. Aucune Donnée Personnelle de Santé ne leur est communiquée. Si ces sociétés utilisent des serveurs en dehors de l’Union Européenne, nous avons conclu avec elles des contrats spécifiques et des clauses contractuelles types établies par la Commission Européenne pour encadrer et sécuriser le transfert de vos données à ces prestataires. DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES Nous conservons vos données uniquement le temps nécessaire pour les finalités poursuivies, conformément aux prescriptions légales. LES DROITS DES UTILISATEURS Chaque fois que 37CARE SAS traite des Données Personnelles, 37CARE SAS prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles 37CARE SAS les traite. Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de 37CARE SAS disposent, concernant leurs Données Personnelles, des droits suivants : • droit d'accès (article 15 RGPD) et de mise à jour, de rectification et de complétude (article 16 RGPD) • droit d’effacement (article 17 du RGPD) • droit de retrait de leur consentement à tout moment (article 13-2c RGPD) • droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD) • droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD) • droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD) • droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui 37CARE SAS devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’il aura préalablement désigné Dès que 37CARE SAS a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, 37CARE SAS s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale. Si l’Utilisateur souhaite savoir comment 37CARE SAS utilise ses Données Personnelles et mettre en œuvre les droits ci-dessus exposés (effacement, retrait du consentement, limitation ou opposition au traitement des Données personnelles …), l’Utilisateur peut contacter 37CARE SAS par écrit à l’adresse suivante : 37CARE SAS, Campus IRD 32, rue Henri Varagnat, 93140 BONDY, France Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que 37CARE SAS corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant de manière précise avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport). Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à 37CARE SAS par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de 37CARE SAS peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL. « COOKIES » ET BALISES (TAGS) INTERNET 1. « COOKIES » Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’Utilisateur (ex : ordinateur, smartphone), (ci-après « Cookies »). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, le système d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur. 37CARE SAS est susceptible de traiter les informations de l’Utilisateur concernant sa visite du Site, telles que les pages consultées, les recherches effectuées. Ces informations permettent à 37CARE SAS d’améliorer le contenu du Site et la qualité de la navigation de l’Utilisateur. Les Cookies facilitant la navigation et/ou la fourniture des services proposés par le Site, l’Utilisateur peut configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou non les accepter de manière à ce que des Cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des Cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un Cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal. 37CARE SAS informe l’Utilisateur que, dans ce cas, il se peut que les fonctionnalités de son logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles. Si l’Utilisateur refuse l’enregistrement de Cookies dans son terminal ou son navigateur, ou si l’Utilisateur supprime ceux qui y sont enregistrés, l’Utilisateur est informé que sa navigation et son expérience sur le Site peuvent être limitées. Cela pourrait également être le cas lorsque 37CARE SAS ou l’un de ses prestataires ne peut pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal, les paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel le terminal semble connecté à Internet. Le cas échéant, 37CARE SAS décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du Site et des services éventuellement proposés par 37CARE SAS, résultant (i) du refus de Cookies par l’Utilisateur (ii) de l’impossibilité pour 37CARE SAS d’enregistrer ou de consulter les Cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l’Utilisateur. Pour la gestion des Cookies et des choix de l’Utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière l’Utilisateur peut modifier ses souhaits en matière de Cookies. À tout moment, l’Utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de Cookies. 37CARE SAS pourra en outre faire appel aux services de prestataires externes pour l’aider à recueillir et traiter les informations décrites dans cette section. Enfin, en cliquant sur l’icônes dédiée au réseau social Facebook figurant sur le Site de 37CARE SAS et si l’Utilisateur a accepté le dépôt de cookies en poursuivant sa navigation sur le Site Internet de 37CARE SAS, Facebook peut également déposer des cookies sur vos terminaux (ordinateur, tablette, téléphone portable). Ces types de cookies ne sont déposés sur vos terminaux qu’à condition que vous y consentiez, en continuant votre navigation sur le Site Internet ou l’application mobile de 37CARE SAS. À tout moment, l’Utilisateur peut néanmoins revenir sur son consentement à ce que 37CARE SAS dépose ce type de cookies via notre Charte de gestion des cookies. Pour en savoir plus, sur la manière dont sont gérés ces différents cookies et pour autoriser ou vous opposer à leur dépôt, vous devez vous rendre sur notre Charte de gestion des cookies. 2. BALISES (“TAGS”) INTERNET 37CARE SAS peut employer occasionnellement des balises Internet (également appelées « tags », ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à un) et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire spécialiste d’analyses Web susceptible de se trouver (et donc de stocker les informations correspondantes, y compris l’adresse IP de l’Utilisateur) dans un pays étranger. Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes d’accéder au Site, et sur les différentes pages de celui-ci. Cette technologie permet à 37CARE SAS d’évaluer les réponses des visiteurs face au Site et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation de ce Site par l’Utilisateur. Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les visiteurs du Site et d’autres sites Internet grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du Site à l’attention de 37CARE SAS, et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’Internet. RÉSEAUX SOCIAUX L’Utilisateur de Remplasoignant.fr a la possibilité de cliquer sur l’icône dédiée au réseau social Facebook figurant sur le Site ou l’Application mobile. Les réseaux sociaux permettent d'améliorer la convivialité du Site et aident à sa promotion via les partages. Les services de partage de vidéo permettent d'enrichir le Site de contenus vidéo et augmentent sa visibilité. Lorsque l’Utilisateur clique sur ces boutons, 37CARE SAS pourra avoir accès aux informations personnelles que l’Utilisateur aura indiquées comme publiques et accessibles depuis son profil Facebook. Cependant, 37CARE SAS ne crée ni n’utilise aucune base de données indépendante de Facebook à partir des informations personnelles que l’Utilisateur peut y publier et 37CARE SAS ne traitera aucune donnée relevant de sa vie privée par ce biais. Si l’Utilisateur ne souhaite pas que 37CARE SAS ait accès aux informations personnelles publiées sur l’espace public de ses profils ou de ses comptes sociaux, l’Utilisateur devra alors utiliser les moyens mis à sa disposition Facebook afin de limiter l’accès à ses données. SÉCURITÉ 37CARE SAS met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles afin d’assurer la sécurité des traitements de données à caractère personnel et la confidentialité de Données Personnelles. A ce titre, 37CARE SAS prend toutes les précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, afin de préserver la sécurité des données et, notamment, d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès (protection physique des locaux, procédés d’authentification avec accès personnel et sécurisé via des identifiants et mots de passe confidentiels, journalisation des connexions, chiffrement de certaines données…). NOUS CONTACTER Si l’Utilisateur a des questions ou des réclamations concernant le respect par 37CARE SAS de la présente Politique, ou si l’Utilisateur souhaite faire part à 37CARE SAS de recommandations ou des commentaires visant à améliorer la qualité de la présente politique, l’Utilisateur peut contacter 37CARE SAS par écrit à l’adresse suivante : 37CARE SAS, Campus IRD 32, rue Henri Varagnat, 93140 BONDY, France